Conditions générales

Article 1 - RÉGLEMENTATIONS GÉNÉRALES

Le présent document définit les conditions générales applicables à la fourniture de Produits et/ou Services par MGC Services dont le siège social est établi : rue des Français 3, 6200 Châtelet, BCE 0745.852.301 et les conditions d’acceptation de ces produits et/ou services par le client.

Les présentes conditions générales sont d’application dans toutes circonstances. En utilisant nos services, le client a la possibilité d’accéder clairement aux présentes conditions et ne pourra les contester.

Article 2 – ACOMPTE

Un acompte de 30 % du montant total de la facture est demandé lors de la réservation d’une prestation. Seul le paiement de l’acompte confirme le contrat entre MGC Services et le demandeur et bloque la date de location.

Tous les acomptes versés ne peuvent être récupérés par le client quelle que soit la raison invoquée si l'annulation incombe au client. L'acompte sera remboursé si MGC Services est à l'origine de l'annulation.

Article 3 - PAIEMENTS ET FACTURES

Toutes nos factures sont payables à leur échéance respective et au plus tard 10 jours avant la date de l’événement. Passé ce délai, leur montant ou le solde dû restant sera majoré d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% (avec un minimum de 50 Euros). Cela à titre de dommages et intérêts, et ce, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit requise.

Tout paiement doit être effectué sur le compte bancaire de MGC Services et ce, 10 jours avant la prestation au plus tard ou par bancontact lors de la location via le site. Si le délai entre la date de réservation et la date de location est inférieur à 10 jours, le paiement intégral devra être effectué à la réservation.

Article 4 - ANNULATION D’UN CONTRAT

Le client a la possibilité d’annuler un contrat jusqu’à quatre semaines calendrier avant la date de l’événement et ce uniquement par lettre recommandée ou par mail avec accusé réception.

Passé ce délai, en cas d’annulation ou, si le client ne répond pas à nos sollicitations. Il devra s’acquitter du montant total de la facture sans majoration. La facture sera alors établie sans mise en demeure et de plein droit. Le paiement devra nous parvenir avant la date limite indiquée sur la facture sans quoi, il sera comptabilisé automatiquement une majoration de 15 % avec un montant minimum de 50 Euros.

De même, pour le client qui a réservé moins de 4 semaines avant l'événement et qui annule son contrat.

MGC Services pourra faire intervenir un huissier de justice pour récupérer les impayés.

Article 5 - SABAM ET TAXES COMMUNALES

L'organisateur ou le demandeur du service s'engage à assumer pleinement la responsabilité de la SABAM et des éventuelles taxes communales. Ceci n'incombe pas MGC Services.

Article 6 – DÉPÔT ET ENLÈVEMENT

Le client s'engage à prendre les dispositions nécessaires auprès du responsable du lieu de l'évènement afin que l'établissement soit bien accessible à la date et heure convenue contractuellement pour le dépôt et enlèvement de la machine.

Le client s'arrange pour être présent personnellement ou mandate quelqu'un qui sera présent à l'heure convenue pour s'assurer que ces conditions sont bien respectées ou agir immédiatement si tel n'est pas le cas.

En cas d'impossibilité de récupérer le matériel à la date et l’heure convenue pour cause d'absence et/ou d'inaccessibilité du lieu, le client se verra facturer :

• d'office, le trajet aller-retour supplémentaire avec un minimum de 50 euros HTVA + frais kilométriques supplémentaires éventuels
• d'office, le montant forfaitaire de 30 Euros HTVA par demi-heure de retard sur l'horaire convenu.
• en cas de répercussion sur l'activité ou sur la réputation de MGC Services due à ce retard, une indemnité de 500 Euros HTVA minimum (pour exemple : retard et/ou impossibilité de livraison de la borne au client suivant selon les modalités prévues dans son contrat, ...) ajoutés au prix de la location à rembourser au client non livré.

Article 7 – TRANSFERT DE LA CHARGE DES RISQUES

La charge des risques est transférée aux clients au moment de la livraison du matériel commandé. Nos clients prennent les mesures nécessaires à la garde, la surveillance, la conservation et l’assurance de notre matériel et ce notamment en vue d’éviter un éventuel dommage ou vol. Notre matériel est à partir de la livraison jusqu’à la restitution sous la garde et la supervision de nos clients. En conséquence, nos clients sont toujours responsables à l’égard de notre entreprise en cas de dégâts apportés aux matériels et ce même lorsque les dégâts sont le fait d’un tiers ou en cas de vol.

Article 8 – ASSURANCE

Le matériel reste sous la seule responsabilité de l'utilisateur pendant la durée de la location. Au client à vérifier que son assurance couvre le vol et/ou dommages causés au Photobooth ainsi que ses accessoires.

Article 9 – ASSISTANCE ET APPUI TECHNIQUE

En cas de problème rencontré avec le matériel, le Client dispose de l’assistance téléphonique à MGC Services pour solutionner le problème.

Nous sommes disponibles de 9.00 hrs à 22.00 hrs et ce 7 jours sur 7 en cas de problème rencontré avec le Photobooth lors de votre événement.

Article 10 – DÉGÂTS ET VOL

L’organisateur ou le demandeur du service est tenu d’assumer pleinement la responsabilité du vol, des actes de vandalisme, d’incendie, de dégâts des eaux, d’exposition au soleil, … pouvant être causés sur le matériel et dont la responsabilité de MGC Services ne peut être engagée.

Afin d’éviter tout vol, le client s’engage à placer le matériel dans des lieux privés et d’effectuer les contrôles d’accès nécessaires aux lieux. En aucun cas le client ne placera le produit dans des lieux publics sans contrôle d’accès.

En cas de vol, le client est tenu d’avertir immédiatement notre entreprise ainsi que les services de police pour faire dresser une déclaration du vol.

En cas de dégâts apportés au matériel par le client ou un tiers, le client fait état des dégâts lors de la récupération du matériel. Les dégâts sont constatés et évalués par notre entreprise. Ces constatations sont ensuite communiquées au client qui est tenu de contacter son assureur ou d’effectuer les démarches nécessaires en vue du remboursement des sommes dues.

Lorsque notre matériel est endommagé ou volé, nos clients sont tenus de rembourser le préjudice subi par notre entreprise. Le client reconnait expressément qu’en cas de dégâts et/ou de vol, un montant forfaitaire minimum de 250,00 euros est toujours dû à titre de frais administratifs supplémentaires en raison de la survenance du dégât et/ou du vol. Par ailleurs, nos clients sont toujours redevables des coûts de réparation de notre matériel ou au paiement du prix de production de notre matériel lorsque ceux-ci sont définitivement détruits par suite des dégâts et/ou vol.

Article 11 – USAGE ET ÉTAT DU MATÉRIEL

Pendant la période de location, le client s’engage à utiliser le produit en bon père de famille et notamment avec la prudence et le soin adéquat que l’on peut attendre de quiconque.

Le matériel loué est réputé être en bon état de présentation et de fonctionnement et possède les caractéristiques souhaitées par le client. Le matériel peut être contrôlé avant chaque location par le client. Ce dernier s'engage à utiliser le matériel loué conformément à sa destination usuelle et à ne rien faire ou laisser faire qui puisse le détériorer. Il fournira en particulier l'installation électrique avec la puissance nécessaire au fonctionnement des équipements.

Afin d’éviter la survenance de tous dégâts ou accident, le client s’engage à ne pas laisser des enfants utiliser le matériel pendant la durée de la location et de ne pas le placer à proximité de zones dangereuses et notamment les piscines, fontaines, feux de camps, etc.

Aucun verre ou liquide ne doit être posé sur nos bornes, au risque d’endommager nos appareils.

Nous nous réservons le droit de modifier ou de rajouter des conditions à tout moment, les modifications seront envoyées par courriel.

La bobine de papier et la cartouche d’encre restent la propriété de MGC Services. Aucun remboursement ne pourra être réclamé en cas de non-utilisation complète du forfait.

Article 12 – APTITUDE À L’UTILISATION DU MATÉRIEL

Le client certifie être apte à utiliser le matériel loué. Aucune modification ou transformation ne peut y être apporté.

Article 13 – RESPONSABILITÉ

Le matériel loué reste la propriété de MGC Services et ne peut en aucun cas être cédé par le client, ni saisi. MGC Services ne saurait être reconnu responsable des retards, de l’impossibilité d’effectuer sa livraison ou de tout autre obligation contractuelle en cas de force majeure tels que grèves, intempéries, accidents, etc.

Article 14 - PRÉJUDICE

En aucun cas MGC Services ne pourra être tenu responsable de tout dommage de quelle que nature que ce soit, notamment perte d'exploitation, perte de données ou toute autre perte résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le matériel loué.

Article 15 - ENGAGEMENTS DE RESPONSABILITÉ

MGC Services assure la qualité raisonnable de son matériel, ses produits et/ou services, et s'engage à les fournir en respectant les normes professionnelles en vigueur. En cas de non-conformité de ceux-ci aux caractéristiques spécifiques attendues, MGC Services s'efforcera de prévenir ces problèmes et de les résoudre promptement. Aucune demande de remboursement, d'indemnisation ou de dommages-intérêts ne pourra être formulée, quel que soit le motif de la part du client.

Article 16 - LES FRAIS DE LIVRAISON DU PHOTOBOOTH

Les frais de livraison sont calculés au départ de notre siège situé à 6200 CHATELET :

• De 0 à 25 km – Livraison gratuite
• De 26 à 50 km – 50,00 Euros TVAC
• De 51 à 75 km – 75,00 Euros TVAC
• De 76 à 100 km – 100,00 Euros TVAC
• Au-delà de 100 km : sur demande

Article 17 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITÉ

Les équipements, logiciels, documentations ainsi que tout renseignement technique ou de toute nature appartenant à MGC Services sont la propriété exclusive de MGC Services.

MGC Services se réserve le droit de citer ses clients et de présenter ses prestations à titre de référence, dans le but de promouvoir son activité.

Le client donne son autorisation pour l'utilisation des photos prises par le photobooth à des fins publicitaires. Les photos pourront être floutées ou pas. Le client devra mentionner expressément qu'il désire le floutage des visages.

Article 18 – DÉLAI DE LIVRAISON DES PRODUITS DE LA BOUTIQUE

L'envoi pour les commandes de produits se fait dans les 72h. En aucun cas, MGC Services ne pourra être tenu responsable des délais de livraison des fournisseurs.

Article 19 – RÉCLAMATION

Toute contestation ou réclamation concernant le matériel loué, la prestation effectuée ou les factures doit être adressée par recommandé dans un délai de 7 jours calendrier. Le motif de la plainte doit être clairement précisé.

Article 20 - LITIGE, LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le présent contrat est régi par la loi belge et soumis à la juridiction exclusive des tribunaux belges. Tout différend relatif aux présentes conditions sera tranché par le Tribunal de Commerce du siège social de MGC Services, auquel les parties attribuent une compétence exclusive, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant un consommateur sera soumis aux règles légales de compétence d'attribution et territoriale.